CONDITIONS GENERALES DE VENTE ...
ARTICLE 1 : Définitions
VL INFORM@TIQUE est une entreprise individuelle  de vente et réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques dédiée aux TPE, Professions libérales, Commerçants, Artisans et Particuliers, sise 72 rue de Nantes, 59167 LALLAING sous le numéro SIRET : 52285363900014   APE : 9511Z
VL INFORM@TIQUE a pour représentant légal Mr LIETARD Valéry.
 
« Client » représente le bénéficiaire des « prestations » demandées à VL INFORM@TIQUE.
« Prestations » signifie les services délivrés au « client » par VL INFORM@TIQUE
 
ARTICLE 2 : Objet
VL INFORM@TIQUE exécute les prestations en ses locaux et à domicile.
 
ARTICLE 3 : Application des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont portées dans leur intégralité à la connaissance du client. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du client de la globalité de ces conditions générales de vente.
 
ARTICLE 4 : Description des prestations
Les prestations de VL INFORM@TIQUE sont destinées :
• à remettre en état de fonctionnement tous matériels informatique dudit matériel.
• à vendre tous matériels et accessoires relatif à la remise en fonction du matériel du client.
Cette liste est non exhaustive, et VL INFORM@TIQUE est libre de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu’il jugera utile afin de s’adapter à la demande du marché et/ou d’assurer une qualité de service optimale de ses prestations.
Pour des raisons de qualité de ses services, VL INFORM@TIQUE peut éventuellement commercialiser les pièces détachées nécessaires à l’exécution des prestations. Ceci étant, VL INFORM@TIQUE pourra conseiller au CLIENT, les matériels  nécessaires qu’il pourra acheter
 
ARTICLE 5 : Limites des interventions
Pour les interventions sur site du client, VL INFORM@TIQUE se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de la prestation demandée si  l’utilisation des équipements  du client  est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou si de l’avis de l’intervenant les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité, et/ou si de l’avis de l’intervenant les équipements semblent avoir été volontairement modifiés par le client , lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la prestation demandée.
Dans tous ces cas, le montant total de la prestation sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution et/ou quel que soit le coût de la prestation.
 
ARTICLE 6 : Limites de responsabilité de VL INFORM@TIQUE
En aucun cas, quelle que soit la prestation  demandée, VL INFORM@TIQUE ne saurait être responsable, pour quelle que raison que ce soit, des données du CLIENT qui seraient endommagées et/ou perdues totalement ou partiellement. En conséquence, le client prendra toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles.
Le client est informé que toute intervention sur ses équipements, faite par VL INFORM@TIQUE  ou par lui-même, entraîne irrévocablement la rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel il a acquis ses équipements. En aucun cas, l’intervention de VL INFORM@TIQUE  ne saurait être un prétexte à une substitution et/ou une extension de garantie pour quelle que raison que ce soit.
Etant donné que VL INFORM@TIQUE  intervient uniquement sur demande expresse du client, en aucun cas VL INFORM@TIQUE  ne saurait être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels pour quelle que raison que ce soit.
Aucun préjudice financier d’aucune sorte ne pourra être retenu contre VL INFORM@TIQUE  pour quelle que raison que ce soit.
D’une manière générale, VL INFORM@TIQUE ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier et/ou commercial et/ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit, suite à l’exécution d’une prestation demandée par le client.
 
ARTICLE 7 : Obligations de VL INFORM@TIQUE
VL INFORM@TIQUE  s’engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites à l’ARTICLE 3 des présentes Conditions Générales de Vente.
VL INFORM@TIQUE  s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. Cependant, les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard et/ou report de la date et/ou de l’heure de l’intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement et/ou remboursement et/ou annulation de la part du client.
De convention expresse entre les parties, VL INFORM@TIQUE, n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
 
ARTICLE 8 : Obligations du client
Le client est informé qu’il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou éditeurs, respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales d’installation et d’utilisation.
Dans un souci de qualité et de rapidité des prestations, le client s’efforcera de fournir le maximum d’informations détaillées sur les causes qui l’ont conduit à faire appel à VL INFORM@TIQUE.
 
ARTICLE 9 : Garantie
Concernant les équipements vendus par VL INFORM@TIQUE pour l’exécution d’une prestation, la seule garantie accordée par VL INFORM@TIQUE est celle attribuée par chaque constructeur à ses propres produits. En conséquence, les produits devront être retournés directement et à la charge du client au service après-vente des entreprises assurant la garantie des produits concernés.
En aucun cas, VL INFORM@TIQUE  ne pourra être tenue pour responsable pour quelle que raison que ce soit, d’une défaillance quelconque d’un des produits qu’elle aurait vendu.
 
ARTICLE 10 : Réserve de propriété
Conformément à la loi du 3 juillet 1985, VL INFORM@TIQUE  reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la PRESTATION, jusqu’au paiement intégral par le CLIENT de la totalité des sommes dues.
 
ARTICLE 11 : Tarifs
Les tarifs des prestations s’entendent en euros. Ils sont indiqués en hors taxes «TVA non applicable, ARTICLE 293 B  du CGI »  quel que soit le statut juridique du client et/ou la prestation demandée.
Les tarifs sont consultables sur le site « www.vlinformatique.fr » et peuvent être communiqués par téléphone sur simple appel du client au numéro de VL INFORM@TIQUE  06.63.85.36.40 et 03.27.94.02.26.
Pour toute prestation réalisée,  il sera établi au préalable un diagnostic définissant le contenu et  la durée de la prestation.
Si le diagnostic révèle que le matériel du CLIENT ne permet pas la prestation, le client devra payer un forfait correspondant au coût de transport de son matériel au tarif en vigueur basé sur les tarifs de la poste.
Les tarifs communiqués au client sont ceux en vigueur à la date d’établissement du devis.
Tout produit (réparé ou non) qui ne serait pas récupéré dans un délai de 1 mois après sa mise à disposition dûment formulée au client sera détruit et/ou conduit à la déchèterie et ne pourra donner lieu à réclamation.
 
ARTICLE 12 : Règlement des prestations
Le règlement par le client de la prestation, dont le contenu, la durée et le montant ont été au préalable définis par un devis, est fait immédiatement et dans sa globalité à l’intervenant à la fin de l’exécution de la prestation. Le client a le choix de payer soit par chèque bancaire ou postal à l'ordre de " VL INFORM@TIQUE ", soit en espèces, soit par virement  ou par PAYPAL.
Dans le cas où l’intervenant de VL INFORM@TIQUE  ne pourrait exécuter en tout ou en partie la prestation, du fait d’un manquement du client à l’une quelconque de ses obligations (voir Article 8), le client devra également acquitter immédiatement et dans sa globalité à l’intervenant le montant dû pour la prestation.
Les tarifs des prestations  sont modifiables sans préavis. Seuls les prix indiqués sur le devis font foi.
 
ARTICLE 13 : Pénalités
En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’ARTICLE L.441-6 du code du commerce.
 
ARTICLE 14 : Attribution de compétence
Toute contestation sur l’interprétation et/ou l’exécution de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente qui ne pourrait être réglée à l'amiable, sera soumise à la juridiction des tribunaux compétents.
           
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